Article R4073-2 · Code de la santé publique — CodexAI
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R4073-2
Article R4073-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 90
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 22 décembre 2023
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Texte de l'article
Les professionnels mentionnés aux articles L. 4071-1 et L. 4071-2 ne sont pas tenus de procéder par voie dématérialisée dans les cas suivants :
Articles cités dans le texte
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