Article L422-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Code des impositions sur les biens et services

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Texte de l'article

Le fait générateur de la taxe est constitué par tout embarquement ou débarquement mentionné à l'article L. 422-14. Il est réputé intervenir, selon le cas, au moment du décollage ou de l'atterrissage de l'aéronef.

Articles cités dans le texte

Article L422-14

Décisions citant cet article

37 décisions liées

Décisions mentionnant Article L422-18 — à vérifier avec chaque décision.

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:439036.20230323

23 mars 2023

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00244_20260113

13 janvier 2026

2ème chambre

DTA_2002124_20231130

30 novembre 2023

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