Article L3512-14-13 · Code de la santé publique — CodexAI
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Article L3512-14-13
Article L3512-14-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2025
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Texte de l'article
Le prix de détail homologué est supérieur ou égal au prix de revient majoré de l'ensemble des impositions et autres prélèvements obligatoires.
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