Article L3512-14-8 · Code de la santé publique — CodexAI
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Article L3512-14-8
Article L3512-14-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2025
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Texte de l'article
Sont interdites, lorsqu'elles n'interviennent pas dans le cadre d'une activité de fabrication agréée en application de l'article L. 3515-14-7 :
Articles cités dans le texte
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