Article unique

Code inconnu

En vigueurDepuis le 30 décembre 2023

Texte de l'article

A créé les dispositions suivantes : - Code général de la fonction publique Art. L114-5-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

465 129 décisions liées

Décisions mentionnant Article unique — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0119JUD005213712

civ1

61372419cd580146774123fd

comm

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