Article 223 VV quater · Code général des impôts — CodexAI
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223 VV quater
Article 223 VV quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39
Code général des impôts
En vigueur
Depuis le 31 décembre 2023
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Texte de l'article
L'option mentionnée à l'article 223 VV est formulée dans la première déclaration du groupe qui inclut des entités constitutives de l'Etat ou du territoire pour lequel l'option est exercée.
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