Article R211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 28

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 31 décembre 2023

Texte de l'article

Un projet d'installation produisant de l'énergie solaire thermique sur le territoire métropolitain continental satisfait aux conditions prévues à l'article L. 211-2-1 si :

Articles cités dans le texte

Article L211-2

Décisions citant cet article

358 décisions liées

Décisions mentionnant Article R211-4 — à vérifier avec chaque décision.

Jex

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12 janvier 2026

SITE FEUCHERES

6983d193cdc6046d47f136c1

13 janvier 2026

Pôle 5 - Chambre 8

6031eba10ab6df24b87befd5

5 juin 2018

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