Article R211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 28

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 31 décembre 2023

Texte de l'article

Un projet d'installation de production hydroélectrique gravitaire située sur le territoire métropolitain continental satisfait aux conditions prévues à l'article L. 211-2-1 si :

Articles cités dans le texte

Article L211-2

Décisions citant cet article

374 décisions liées

Décisions mentionnant Article R211-5 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 4 - Chambre 8

6162cc35fea1086acdbe41de

4 octobre 2012

Chambre 8/Section 3

697be243cdc6046d472d1b82

8 janvier 2026

Chambre civile 1-6

67f8a23240b8f5486fedd923

10 avril 2025

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