Article D471-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 96

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 31 décembre 2023

Texte de l'article

Afin de satisfaire à la condition de formation prévue à l'article L. 471-4, les personnes mentionnées au même article doivent :

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D471-2-2 — à vérifier avec chaque décision.

7ème chambre

DTA_2300890_20250429