Article R820-7 · Code de commerce — CodexAI
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R820-7
Article R820-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 12
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 février 2024
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Texte de l'article
Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant.
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