Article R820-12 · Code de commerce — CodexAI
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R820-12
Article R820-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 13
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 février 2024
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Légifrance
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Texte de l'article
Le directeur général reçoit, en sus de sa rémunération fixée contractuellement avec la Haute autorité, une indemnité forfaitaire de fonction qui est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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