Article D232-8-7 · Code de commerce — CodexAI

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Codes de loi›Code de commerce›Partie réglementaire›LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.›TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.›Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité.›Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité.›D232-8-7

Article D232-8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 21

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2025

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Texte de l'article

I. - Le seuil prévu au I de l'article L. 232-6-4 est fixé à 40 millions d'euros. II. - Le seuil prévu au 2° du II de l'article L. 232-6-4 est fixé à 150 millions d'euros.

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