Codes de loiCode de commercePartie réglementaireLIVRE VIII : De quelques professions réglementées.TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.Chapitre Ier : Des commissaires aux comptesSection 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptesSous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptesD821-186

Article D821-186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 février 2024

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Texte de l'article

I.-Le commissaire aux comptes tient à jour la liste des personnes et des entités auprès desquelles il accomplit des missions ou des prestations. Les sociétés de commissaires aux comptes tiennent cette liste par commissaire aux comptes réalisant des missions ou des prestations en leur nom.

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1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D821-186 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90df8

31 octobre 2013

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