Article R821-102 · Code de commerce — CodexAI
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R821-102
Article R821-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 février 2024
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Texte de l'article
L'appellation de “ société de commissaires aux comptes ” ne peut être utilisée que par les sociétés inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13.
Articles cités dans le texte
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