Codes de loiCode de commercePartie réglementaireLIVRE VIII : De quelques professions réglementées.TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilitéSection 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilitéSous-section 1 : De l'inscriptionParagraphe 1 : Des conditions d'accréditation des organismes tiers indépendants et des conditions d'accès à la profession d'auditeur des informations en matière de durabilitéR822-1

Article R822-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 11

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 février 2024

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Texte de l'article

Le comité français d'accréditation accrédite les personnes morales respectant les exigences relatives à la norme d'accréditation et les conditions fixées l'article R. 822-16.

Articles cités dans le texte

Article R822-16

Décisions citant cet article

515 décisions liées

Décisions mentionnant Article R822-1 — à vérifier avec chaque décision.

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203490_20230228

28 février 2023

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000039258889

21 octobre 2019

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007728

26 novembre 2007

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