Texte de l'article
MODÈLE D'ATTESTATION DE LA PRISE EN COMPTE Partie 5.4
(maison individuelle ou accolée)
Vous pouvez consulter l'annexe IV dans le JO
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=RhrgPdbHqS6pr5UtkYT5jfJM530GUFJ9awgXQ4O_4Uw=
5.5. Bâtiments situés dans un périmètre de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid classé
Conformément à l'article 1 de l’arrêté du 21 décembre 2023 (NOR : TREL2326228A), les septième, dixième, vingt-cinquième, vingt-neuvième et trentième alinéas sont modifiés.