Article L931-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 78

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 15 juillet 2024

Texte de l'article

Les titres Ier et II du présent livre, à l'exception de l'article L. 922-3, ne sont pas applicables en Guadeloupe.

76 décisions liées

Décisions mentionnant Article L931-2 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2600187_20260216

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468671.20231023

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020481636