Article R212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 18

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 3 février 2024

Texte de l'article

Les magistrats ayant le grade de conseiller président peuvent exercer les fonctions de rapporteur ou de contre-rapporteur.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R212-12 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

60794c479ba5988459c451ac

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008200365

8 SS

CETAT:CETATEXT000008117288