Article A444-23 · Code de commerce — CodexAI

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Codes de loi›Code de commerce›Partie Arrêtés›LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.›TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés›Chapitre Ier : Fixation des tarifs›Section 2 : Tarifs des huissiers de justice›Sous-section 1 : Tarifs des actes›Paragraphe 7 : Suspensions des poursuites et difficultés de signification›A444-23

Article A444-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 mars 2024

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Les prestations figurant aux numéros 98 à 101 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de

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