Article R625-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 1 mars 2025

Texte de l'article

La carte professionnelle a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R625-25 — à vérifier avec chaque décision.

PCP JTJ proxi requêtes

680930b9fa1497b96f2d07ec

PCP JTJ proxi requêtes

65833fb63ea7c8c1129c07ad