LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 93
Décisions mentionnant Article R412-38 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
4e chambre civile
686767087c03803a32c272af
JCP
69c58ef1cdc6046d47147435
Chambre 3-1
662b43a6fe25450008314738
projet de loi relatif au code de la consommation (partie Législative)
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation
JCP - CIVIL2
6a10aa50cdc6046d479ba6ae
PPP Référés
65dce0946f3a33381eb578f2
projet de loi relatif à la consommation
projet de loi modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits alimentaires
projet de loi portant réforme du crédit à la consommation