Article R5311-37 · Code du travail — CodexAI
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R5311-37
Article R5311-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 22
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2024
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Texte de l'article
Outre les présidents, seuls les membres mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 5311-17, aux 1° à 5° de l'article R. 5311-23 et aux 1° à 5° de l'article R. 5311-32 ont voix délibérative.
Articles cités dans le texte
Article R5311-17
Article R5311-32
Article R5311-23
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