Article R5311-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 22

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 juillet 2024

Texte de l'article

Outre les présidents, seuls les membres mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 5311-17, aux 1° à 5° de l'article R. 5311-23 et aux 1° à 5° de l'article R. 5311-32 ont voix délibérative.

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Décisions citant cet article

7 décisions liées

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Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe58

12 novembre 2012

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90521

8 avril 2013

3ème chambre

63d37b2ed1bc2605de4b4cbc

26 janvier 2023

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