Article 384 D

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Conditions du contrôle analogue pour les actionnaires non représentés dans les structures de gouvernance des EPL. Par Gilles Le Chatelier, Avocat.

Par son arrêt du 22 décembre 2022, la Cour de Justice vient d’apporter un éclairage intéressant sur la condition de « contrôle analogue » pour permettre la reconnaissance d’une situation "in house" qui autorise un pouvoir adjudicateur à conclure librement un marché public avec une entité placée sous son contrôle. CJUE 22 décembre 2022 « Sambre et Biesme SCRL » (C-383/21, 384/21) .

La discrimination non présumée en cas de licenciement pour maladie sans remplacement définitif du salarié

La discrimination non présumée en cas de licenciement pour maladie sans remplacement définitif du salarié Cass. soc. 27 janvier 2016, n° 14-10084 ; Dr. soc. 2016. p.384, obs. J. Mouly ; Rev. trav. 2016. p.423, obs. N. Moizard Les absences prolongées ou répétées d’un salarié pour cause de maladie peuvent perturber le fonctionnement de l’entreprise, ce qui peut justifier le licenciement du salarié. Mais encore faut-il que ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder ...