Article A422-20 · Code des impositions sur les biens et services — CodexAI
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Code des impositions sur les biens et services
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Article A422-20
Article A422-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 61
Code des impositions sur les biens et services
VIGUEUR_DIFF
Depuis le 1 janvier 2026
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Texte de l'article
L'échéance déclarative est fixée au 20 du mois qui suit l'achèvement de la période déclarative.
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