L'article 2 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décisions citant cet article
97 644 décisions liées
Décisions mentionnant Article 3-1 — à vérifier avec chaque décision.