Article R755-4 · Code pénitentiaire — CodexAI
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R755-4
Article R755-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 60
Code pénitentiaire
En vigueur
Depuis le 10 juillet 2024
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Pour l'application de la section 10 du chapitre II du titre Ier du livre IV au territoire des îles Wallis et Futuna :
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