Article R413-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 88

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 17 juillet 2024

Texte de l'article

Le contrat d'intégration républicaine est conclu pour une durée d'un an.

29 décisions liées

Décisions mentionnant Article R413-4 — à vérifier avec chaque décision.

6e Section - 3e Chambre

DTA_2406598_20250130

6e Section - 3e Chambre

DTA_2406466_20250130

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406596_20240412