Article R8254-10 · Code du travail — CodexAI

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Article R8254-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 90

Code du travail

En vigueurDepuis le 17 juillet 2024

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Texte de l'article

Le ministre chargé de l'immigration liquide et émet le titre de perception correspondant aux sommes dues par le donneur d'ordre au titre de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1.

Articles cités dans le texte

Article L8253-1

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