Article R6223-4 · Code de la défense — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de la défense
›
Partie réglementaire
›
PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
›
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
›
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY
›
Chapitre III : Adaptation de la partie 2
›
Section 1 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
›
R6223-4
Article R6223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 77
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 3 octobre 2024
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
A Saint-Barthélemy, le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application des articles R. 6223-1 à R. 6223-3 par voie d'arrêté.
Articles cités dans le texte
Article R6223-1
Précédent
Article R6223-3
Suivant
Article R6223-5
← Retour au Code de la défense