Article R3252-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 43

Code des transports

En vigueurDepuis le 28 novembre 2024

Texte de l'article

Le plan d'intervention et de sécurité mentionné à l'article R. 3152-13 est transmis au préfet un mois avant la mise en service.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3252-6 — à vérifier avec chaque décision.

Premier Président

634a4f38acdcd6adff75a957

Chambre 1-9

6348ff2163d497adffda3e42

CHAMBRE CIVILE

6350e46342150aadff23da1c