Article R723-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 36

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 5 décembre 2024

Texte de l'article

Les décisions relatives à la discipline concernant les sapeurs-pompiers volontaires sont prises par les autorités compétentes mentionnées à l'article R. 723-4, selon les modalités définies à l'arrêté mentionné à l'article R. 723-77.

Articles cités dans le texte

Article R723-77 Article R723-4

Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article R723-44 — à vérifier avec chaque décision.

8ème chambre

DTA_2200801_20231113

13 novembre 2023

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503140_20250825

25 août 2025

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503141_20250826

26 août 2025

← Retour au Code de la sécurité intérieure