Article 41 JA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 57

Code général des impôts, annexe III

En vigueurDepuis le 6 décembre 2024

Texte de l'article

Les modalités d'ouverture d'un plan d'épargne avenir climat sont prévues par les articles R. 221-118 et R. 221-119-1 du code monétaire et financier.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article 41 JA — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:EU:C:2015:189

ECLI:EU:C:2018:286