Article R767-2 · Code pénitentiaire — CodexAI
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R767-2
Article R767-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 20
Code pénitentiaire
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2025
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Texte de l'article
Pour son application en Polynésie française, l'article R. 623-2 est ainsi modifié :
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