Article 331 W · Code général des impôts, annexe III — CodexAI

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Article 331 W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 60

Code général des impôts, annexe III

En vigueurDepuis le 1 janvier 2025

Texte de l'article

Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 25,8 %.

Historique des versions10 versions

MODIFIEDepuis le 12 juin 2011→ 30 mai 2014

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MODIFIEDepuis le 30 mai 2014→ 6 juin 2015

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MODIFIEDepuis le 6 juin 2015→ 13 juin 2016

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Décisions citant cet article

444 décisions liées

Décisions mentionnant Article 331 W — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre Sécurité Sociale

65b3681b8c0355000835f4db

23 janvier 2024

Trib. de Commerce

69f3175ecdc6046d4710a95f

1re Section - 3e Chambre

DTA_2216335_20250801

Projets de loi liés

7 540 dossiers

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

1 article

Martijn W. Hesselink, Jacobien W. Rutgers, Odavia Bueno Diaz, Manola Scotton, Muriel Veldman. Sudy Group on a European Civil Code, Commercial Agency, Franchise and Distribution Contracts

Licari François-Xavier. Martijn W. Hesselink, Jacobien W. Rutgers, Odavia Bueno Diaz, Manola Scotton, Muriel Veldman. Sudy Group on a European Civil Code, Commercial Agency, Franchise and Distribution Contracts. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 59 N°1,2007. pp. 197-206.

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MODIFIEDepuis le 5 mai 2017→ 23 juin 2018

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MODIFIEDepuis le 23 juin 2018→ 7 mai 2022

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MODIFIEDepuis le 7 mai 2022→ 3 juin 2023

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MODIFIEDepuis le 3 juin 2023→ 21 décembre 2023

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MODIFIEDepuis le 21 décembre 2023→ 1 janvier 2025

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2025

Juge unique 4

DTA_2107358_20231229

29 décembre 2023

7ème Chambre

DTA_2014826_20221031

31 octobre 2022

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Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015