LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 75
Décisions mentionnant Article R4451-131 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Chambre sociale
62e3791cf18708e2e904b068
proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail