Article R3121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 03

Code de la commande publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2025

Texte de l'article

Les contrats de concession peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas suivants :

29 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3121-6 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305155_20230503

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458439.20220218

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2303738_20240102