Article R4611-11 · Code des transports — CodexAI
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Article R4611-11
Article R4611-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32
Code des transports
En vigueur
Depuis le 17 janvier 2025
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Texte de l'article
L'attestation de capacité professionnelle délivrée dans les conditions fixées par le présent chapitre n'est valable qu'en Guyane.
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