Article R3515-7 · Code de la santé publique — CodexAI
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Article R3515-7
Article R3515-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 65
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 27 janvier 2025
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Texte de l'article
Le fait de vapoter dans les lieux mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 3513-6 en méconnaissance de l'interdiction prévue au même article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Articles cités dans le texte
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