Texte de l'article
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.
Art. L161-37
II. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique
Art. L6124-2, Art. L6124-3, Art. L6124-4, Art. L6124-5
III. - A. - Le I s'applique à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2024. B. - Le II entre en vigueur le 1er janvier 2027.