Article D731-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 45

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 15 février 2025

Texte de l'article

Les dispositions de l'article 5 de la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 susvisée sont mises en œuvre par la journée nationale de la résilience prévue par à l'article R. 731-15.

Articles cités dans le texte

Article R731-15

Décisions citant cet article

27 décisions liées

Décisions mentionnant Article D731-17 — à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre Section 3

6780b7b134dc79f9f0615070

9 janvier 2025

CTX PROTECTION SOCIALE

68e971943ea43407b912566a

3 octobre 2025

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200342

21 février 2008

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