Article L322-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 89

Code des impositions sur les biens et services

VIGUEUR_DIFFDepuis le 1 janvier 2026

Texte de l'article

Les définitions figurant à l'article L. 336-1 du code de l'énergie sont applicables.

26 décisions liées

Décisions mentionnant Article L322-68 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3b4

Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd8839e

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200852