Article L322-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

Code des impositions sur les biens et services

VIGUEUR_DIFFDepuis le 1 janvier 2026

Texte de l'article

Le réacteur nucléaire autre que de production d'énergie et destiné à fournir des faisceaux de neutrons est exonéré du tarif de conception.

16 décisions liées

Décisions mentionnant Article L322-53 — à vérifier avec chaque décision.

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030618763

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029461627

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911880