Article L421-230 · Code des impositions sur les biens et services — CodexAI
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Code des impositions sur les biens et services
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Article L421-230
Article L421-230
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 65
Code des impositions sur les biens et services
En vigueur
Depuis le 1 mars 2025
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Texte de l'article
Sur l'ensemble du réseau, le tarif de pollution atmosphérique est croissant ou constant lorsque la valeur de référence figurant dans le tableau 1 de l'annexe III ter de la directive Eurovignette croît.
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