Article A422-17 · Code des impositions sur les biens et services — CodexAI
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Code des impositions sur les biens et services
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Article A422-17
Article A422-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 05
Code des impositions sur les biens et services
En vigueur
Depuis le 1 avril 2025
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Texte de l'article
Le tarif de péréquation aéroportuaire mentionné à l'article L. 422-24 est égal à 1,25 € ou 149,16 CFP.
Articles cités dans le texte
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