Article L411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 3 mai 2025

Texte de l'article

La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée :

1 346 décisions liées

Décisions mentionnant Article L411-4 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 1

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1ère Chambre

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4ème chambre

DTA_2501052_20251218