Article L561-14-1 A · Code monétaire et financier — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code monétaire et financier
›
Article L561-14-1 A
Article L561-14-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 93
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 15 juin 2025
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Les personnes mentionnées au 7° bis de l'article L. 561-2 ne sont pas autorisées à tenir tout type de compte ou à offrir tout type de service permettant l'anonymisation ou une opacification accrue des opérations.
Articles cités dans le texte
Article L561-2
Précédent
Article L561-14
Suivant
Article L561-14-2
← Retour au Code monétaire et financier