Article R6332-29 · Code du travail — CodexAI
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Article R6332-29
Article R6332-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 70
Code du travail
En vigueur
Depuis le 23 juin 2025
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Texte de l'article
Les excédents résultant de l'application de l'article R. 6332-27 sont reversés à France compétences avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice.
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