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Article R6123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 71

Code du travail

En vigueurDepuis le 23 juin 2025

Texte de l'article

Les montants et la répartition des fonds versés par France compétences aux régions pour le financement des dépenses des centres de formation d'apprentis, mentionnés au 2° de l'article L. 6123-5, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé du budget.

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2019→ 1 juillet 2023

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MODIFIEDepuis le 1 juillet 2023→ 9 juin 2024

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En vigueurDepuis le 23 juin 2025

Décisions citant cet article

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6123-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Rétention Administrative

6538b34a7ffc2c8318edfe9f

24 octobre 2023

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ae3

30 septembre 2015

POLE CIVIL - Fil 6

678593ddaaacbea0fe68a069

10 janvier 2025

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Pôle 6 - Chambre 2

633fc386e633183e2ee17bff

6 octobre 2022

Pôle 6 - Chambre 2

633fc386e633183e2ee17c01

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