Article R6332-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 81 > 89

Code du travail

En vigueurDepuis le 30 juin 2025

Texte de l'article

La participation fait l'objet de l'émission, par le centre de formation d'apprentis, d'une facture transmise à l'employeur à l'issue de la période mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6222-18.

Articles cités dans le texte

Article L6222-18

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6332-25-2 — à vérifier avec chaque décision.

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506852.20250804

4 août 2025

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