Texte de l'article
La décision du 4 avril 1968 portant réglementation de l'utilisation de nuit de l'aéroport d'Orly et l'arrêté du 29 septembre 1999 portant restriction d'usage de l'aérodrome de Paris-Orly sont abrogés. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 septembre 1999
Art. null, Art. null, Art. null, Art. null